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Conditions Génerales de Vente

Aux fins des présentes, Trader d’Images s’entend de la société Trader d’Images, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 36, rue
de Lamirault, 77090 Collégien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 520 581 653 (« Trader d’Images »).

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 Les présentes conditions générales de vente de Trader d’Images (les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits
et services présentés par Trader d’Images depuis le site https://traderdimages.fr/ (le « Site ») ou tout autre support commercial établi par Trader d’Images.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de Trader d’Images.

Sous la réserve précitée, tout document autre que les CGV, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, photos du Site, n’a qu’une valeur informative et indicative et, en tout état de cause, non contractuelle.

Les CGV sont disponibles sur le Site ou communiquées à tout client ou prospect qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de Trader d’Images.

Trader d’Images se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec tout client, par l’établissement de conditions particulières qui seront actées sur la Commande et/ou tout autre document établissant l’accord des parties sur ces conditions particulières. En pareille situation, les dites conditions particulières prévaudront sur les CGV, qui s’appliqueront pour les stipulations auxquelles il n’est pas dérogé.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, le client devra en informer Trader d’Images qui établira un devis spécifique, notamment au titre des frais de port.

Le client est informé que les produits vendus par Trader d’Images sont produits par ses partenaires.

 

2. COMMANDE(S)

 

Toute commande client (la « Commande ») induit l’acceptation expresse et sans réserve, par le client, des CGV.

 

2.1. Modalités de passation et de validation des commandes

 

Toute Commande doit être passée par l’intermédiaire du Site. Par dérogation, Trader d’Images peut accepter les Commandes reçues par courriel ou téléphone.

 

2.1.1. Commandes passées par l’intermédiaire du Site

Par l’intermédiaire du Site, le client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits, dans des quantités forfaitaires proposées par le Site, étant précisé que les quantités peuvent être personnalisées a posteriori, via un échange avec le service commercial et sous réserve de minimum arrêtés par Trader d’Images liés à des contraintes de production.

Une fois le ou les produits sélectionnés, les options choisies le cas échéant, les quantités
arrêtées, le client a le choix entre :

(i) une demande de devis immédiat, téléchargeable immédiatement sur le Site et adressé par courriel au client après que celui-ci ait complété ses coordonnées ;
 Sous 24h ouvré à compter de la réception de la commande, l’équipe commerciale de Trader d’Images prend contact avec le client pour échanger sur son devis et le
 valider le cas échéant.

(ii) une commande immédiate, après s’être connecté à son compte client (dans le cas où le client aurait déjà commandé par le passé) ou sans connexion préalable, le compte client étant alors créé à la validation de la première commande.

En cas de création d’un compte client, le client est tenu de compléter les informations demandées avec exactitude, choisir un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel, le Client demeurant responsable de tout accès à son espace client qui serait de son fait ou de celui de ses préposés, et à répondre de toutes commandes réalisées par cet intermédiaire.

Le client dispose alors de la faculté de valider immédiatement sa commande, après avoir accepté les présentes conditions générales de vente et sous réserve de régler la Commande par carte bancaire ou virement bancaire, et d’envoyer à Trader d’Images ses fichiers de personnalisation (logo ou maquette) à l’adresse [email protected]. Sous 24h ouvré à compter de la réception de la Commande, l’équipe commerciale de Trader d’Images prend contact avec le client pour valider les quantités, envoyer le gabarit, vérifier la qualité des logos, échanger sur les consignes de personnalisation et s’assurer des attentes du client.

2.1.2. Commandes passées par l’intermédiaire du service commercial de Trader d’Images


Tout client a également la possibilité de solliciter un devis directement auprès de l’équipe commerciale de Trader d’Images par courriel (à l’adresse [email protected]) ou par téléphone (au +33 (0)1 48 82 44 12). Toute commande par cet intermédiaire donnera lieu à l’établissement d’un devis, lequel sera soumis au client pour validation avant tout lancement en production.


2.1.3. Dispositions communes à toute Commande


Toute Commande vaut acceptation des prix de Trader d’Images et des descriptions des produits disponibles à la vente.


Lors de toute Commande, les informations données par le client engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur de saisie dans l’adresse du destinataire ou de communication de documents erronés (notamment, erreur de syntaxe, fautes d’orthographe, coloris erronés, etc.). En aucun cas, Trader d’Images ne saurait être responsable des conséquences y associées (retard de livraison, impossibilité de livrer, nécessité de faire une nouvelle production, etc.) qui relèveront de la seule responsabilité du client.

En outre, le client certifie disposer de l’ensemble des droits sur les données de personnalisation transmises (logos, maquettes, fichiers techniques, etc.) à Trader d’Images permettant leur reproduction et/ou modification et que celles-ci ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de droit d’auteur, et plus généralement, de droits de propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, le client en serait le seul responsable et s’engage à garantir Trader d’Images de toute éventuelle responsabilité y associée et conséquences financières qui en résulteraient (sans que cette liste ne soit exhaustive, frais de défense, frais de commissaires de justices, éventuelle condamnation, etc.), sans préjudice du droit de Trader d’Images de suspendre toute Commande y afférente et de clôturer le compte client.

 

2.2. Réalisation d’une maquette, d’un bon à tirer (BAT) ou d’un cliché


Si l’exécution de la Commande nécessite de réaliser une maquette, un BAT et/ou un cliché en vue de la réalisation de la production, le client en supportera le coût y afférent
au tarif en vigueur (mentionné sur le Site) et transmettra à Trader d’Images ses fichiers de personnalisation (logo ou maquette) à l’adresse suivante : [email protected].


L’équipe commerciale de Trader d’Images suivra l’élaboration de la maquette, du BAT et/ou du cliché avec le client et lui soumettra pour validation définitive de sa Commande avant toute mise en production.


2.3. Validation et acceptation de la Commande


L’envoi d’un devis par Trader d’Images au client vaut offre ferme de vente des produits visés dans le devis, pour le montant et les quantités qui y sont mentionnées, et ce, aux conditions des présentes. L’acceptation du devis par le client est formalisée par (i) tout accord écrit de sa part, quel qu’en soit sa forme ou (ii) le paiement de la Commande considérée et vaut alors Commande définitive.


Sauf accord express et écrit dérogatoire de Trader d’Images, toute Commande est validée à compter de son règlement.


Toute Commande validée oblige (i) Trader d’Images à faire fabriquer les produits considérés et les livrer– sauf stockage par Trader d’Images – et (ii) le client à payer la
Commande ou son solde, dans le cas où celle-ci n’aurait pas été intégralement réglée au moment de la Commande. En tout état de cause, toute Commande validée ne peut
être annulée par le client.


Toute Commande validée est accessible sur l’espace client du Site, à tout moment
(sauf maintenance du Site).


Trader d’Images aura également la faculté, avant la validation de toute Commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents
comptables, et notamment de son compte de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client de la communication
des informations demandées, Trader d’Images pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et/ou de livrer la marchandise concernée, sans que le client
ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.


2.4. Modifications d’une Commande


Les commandes définitivement validées sont irrévocables pour le client, sauf acceptation expresse et écrite de Trader d’Images sur leur modification.

En tout état de cause, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par Trader d’Images, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue avant le démarrage du travail de maquette, du BAT et/ou du cliché.


En cas de modification de la Commande par le client et acceptée par Trader d’Images, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution.


2.5. Annulation ou suspension de Commandes


En cas d’indisponibilité d’un produit commandé postérieurement à la validation de sa Commande, le client en sera informé immédiatement par le service commercial de
Trader d’Images, lequel fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution alternative au client.


En pareille situation, le client disposera toutefois de la faculté d’annuler sa Commande pour le produit considéré, sans que cette annulation ne lui ouvre d’autres droits que le
remboursement du produit considéré, la responsabilité de Trader d’Images ne pouvant être recherchée au titre d’une indisponibilité d’un produit chez l’un de ses partenaires.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Dans le cas où un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existerait, Trader d’Images se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute nouvelle Commande et/ou à suspendre toute Commande en cours, et ce, jusqu’à complet règlement du litige.

Trader d’Images se réserve également la faculté d’annuler toute commande ou de clôturer tout compte clients en cas de menaces ou de violences verbales ou physiques à l’égard de ses collaborateurs.

3. PRODUCTION DE LA COMMANDE

 

A compter de la validation de la Commande et sous réserve de son paiement, Trader d’Images initiera la production de celle-ci auprès de ses partenaires.

 

3.1. Délai de production

 

Les délais de production mentionnés sur le Site, tout devis et/ou toute Commande sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sauraient être garantis par Trader d’Images. En conséquence, tout dépassements de ceux-ci ne peuvent, sauf convention expresse contraire convenue entre les parties, ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts ou à une réduction du prix des produits commandés, ni retenue de quelque manière que ce soit. Le client ne pourra refuser les produits commandés et livrés avec retard

 

3.2. Tolérances de production

 

Du fait de contraintes de production des produits personnalisés, le client accepte une tolérance de production de plus ou moins 10%, laquelle donnera lieu à un ajustement sur la facture de vente en fonction de la quantité réellement livrée.

Le client reconnaît être informé de cette contrainte qui est imposée à Trader d’Images et qui est usuelle sur le marché de la production de produits personnalisés.

 

3.3. Couleurs et textures des produits

 

Les produits vendus sont imprimés selon les couleurs standard proposés par Trader d’Images. L’impression de tonalités pantone spécifique est cependant possible en
supplément.

Le client est par ailleurs informé que la reproduction des couleurs et textures des produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle, étant matériellement impossible
de reproduire exactement celles-ci, lesquelles dépendent par ailleurs du matériel utilisé par le client. Par conséquent, la responsabilité de Trader d’Images ne saurait être
engagée à ce titre. Toutefois, le client a la possibilité de demander des échantillons préalablement à toute commande, aux conditions en vigueur à la date de la communication desdits échantillons.

 

4. LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS COMMANDES

 

4.1. Livraison des produits commandés

 

Toute Commande donne lieu à un délai approximatif de livraison mentionné sur la Commande, accepté par le Client.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des
commandes.

Trader d’Images s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, en fonction de ses délais logistique, et à exécuter les Commandes, sauf
cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que
cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

 

4.2. Transfert de propriété et des risques

 

4.2.1. Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de
délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, Trader d’Images pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Trader d’Images pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur remise au transporteur.

A compter de la remise des produits commandés au transporteur, le client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

 

4.2.2. Transfert des risques

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus au Client sera réalisé dès la remise des produits au transporteur par Trader d’Images, à charge pour le client de se retourner contre le transporteur le cas échéant.

 

4.3. Réception des produits commandés et réclamations

 

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants (au delà de la tolérance de production) ou de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves complètes, claires et précises par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Trader d’Images, sera considéré accepté par le client et présumé irréfragablement avoir été reçu en bonne état et en conformité avec la Commande.

En tout état de cause, il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à Trader d’Images toute facilité pour
procéder à la constatation réalisée.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de Trader d’Images.

Les frais de retour ne seront à la charge de Trader d’Images que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par elle ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Trader d’Images ou son mandataire, le client ne pourra demander à Trader d’Images que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

La responsabilité de Trader d’Images ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

4.4. Suspension des livraisons

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Trader d’Images se réserve la faculté de
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir du Client, et ce, jusqu’à complet règlement des sommes dues.

 

4.5. Livraison subordonnée à un paiement comptant

 

Toutes les commandes que Trader d’Images accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera
effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation et aux accords convenues entre les parties. Dans le cas où Trader d’Images aurait des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client préalablement à la livraison de la Commande, ou encore si le client ne présentait plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, Trader d’Images aurait alors la faculté de subordonner la livraison de la Commande à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit.

 

5. TARIF – PRIX

 

5.1. Tarif

 

Le tarif en vigueur des produits présenté sur le Site peut être révisé à tout moment.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toute nouvelle Commande mais ne sera pas appliquée aux Commandes passées, non encore livrées.

 

5.2. Prix des produits

 

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur qui dépend des quantités commandées.

Ils s’entendent toujours hors taxes.

Les prix de Trader d’Images sont établis franco de port pour une livraison en France,
sauf accord préalable express convenu avec le client.

Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la Commande, ne modifie en rien le prix de toute Commande validée.

Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute Commande portant sur une quantité moindre
entraîne une modification corrélative du prix indiqué, lequel peut être supérieur par unité vendue.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat conclu entre les parties. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de tout client sont inopposables à Trader d’Images.

 

6. PAIEMENT

 

Le prix de toute Commande est payable au comptant, en totalité, préalablement à sa validation.

Par dérogation, Trader d’Images peut accepter un paiement différé, pour partie, selon des modalités convenues avec le client. En tout état de cause, en cas de paiement différé, celui-ci devra intervenir à réception des marchandises, sauf négociations particulières avec le client.

Tout montant TTC non-réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’application de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € qui sera appliquée. L’ensemble des pénalités est exigible de plein droit et sera d’office porté au débit du compte du client.

Trader d’Images pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure demeurée infructueuse dix jours après sa réception. De même, Trader d’Images pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

 

7. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Trader d’Images dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le client accepte.

 

8. GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

 

Trader d’Images garantit le Client contre tout vice apparent des produits vendus et tout vice caché.

 

8.1. Vices apparents

 

Conformément à l’article 4.3, les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents, doit
être effectuée dans les conditions fixées audit article.

En pareille situation, les produits défectueux seront, au choix de Trader d’Images, soit remplacés par Trader d’Images, sous réserve de vérification des défauts allégués, ou
soit remboursés.

 

8.2. Vices cachés

 

Cette garantie couvre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

En pareille situation, Trader d’Images procèdera, soit au remplacement des produits touchés par les vices cachés, cette garantie couvrant également les frais de maind’oeuvre,
soit au remboursement desdits produits.

Au titre de la garantie des vices cachés, Trader d’Images ne sera tenue que du remplacement ou du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans
que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

Trader d’Images garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

  • la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la
    propriété du client ;
  • elle ne s’applique qu’aux produits entièrement vendus par Trader d’Images ;
  • elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions
    d’utilisation ou de performances non prévues ou inhabituelles.

 

La garantie de Trader d’Images ne concerne que les vices cachés. Les clients de Trader d’Images étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont
réputés avoir demandé, préalablement à toute Commande, toutes les informations techniques relatives aux produits. Trader d’Images ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inadaptée ou non conformes des produits. La garantie, si elle est acquise, se limite au remplacement des produits défectueux.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas Trader d’Image du vice allégué par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de vingt (20) jours francs
à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

8.3. Dispositions communes

 

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de
quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Trader d’Images.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Trader d’Images serait retenue au titre d’un vice apparent ou caché, sa garantie sera limitée au montant HT payé par le
Client pour l’achat du produit considéré.

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public qui s’imposeraient aux parties, Trader d’Images ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à l’égard du client, de tous dommages indirects ou consécutifs à la vente et/ou à l’utilisation de ses produits, en particulier, toute perte d’exploitation de tout client, notamment dans le cas où celui-ci viendrait à manquer de produits du fait d’un retard dans la production ou d’un vice des produits livrés.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Chaque Partie demeurera titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient préalablement à toute Commande.

Dans le cas où la Commande nécessiterait la réalisation d’un prototype (sans que cette liste ne soit limitative, dessins, logo, compositions, photographies, maquettes, produits
imprimés, etc.) qui serait réalisé par Trader d’Images et/ou ses partenaires, l’ensemble des droits de propriété intellectuel y afférents demeureront la propriété exclusive de
Trader d’Images à l’égard du client, ce dernier s’engageant à les respecter.

Plus généralement, les dessins, créations, compositions, clichés créés par Trader d’Images restent la propriété artistique de Trader d’Images et ne peuvent être utilisés, ni adaptés, sans une autorisation préalable de Trader d’Images.

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le client bénéficiera d’un droit simple, non exclusif, limité dans le temps, non cessible, d’utilisation desdits droits de propriété intellectuel sur les seuls produits vendus par Trader d’Images. Ce droit cessera en cas de cessation de la relation contractuelle avec Trader d’Images, sous réserve du stock de produits que le client pourra librement écouler. Tous autres droits, notamment de reproduction et de publication desdits droits de propriété intellectuel requerront un accord préalable et écrit de Trader d’Images.

Le client est par ailleurs informé que les produits fournis par Trader d’Images peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers que le client s’engage à respecter.

 

11. FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits de commun accord des parties : les grèves du personnel des transporteurs habituels de Trader d’Images et/ou de ses partenaires, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électrique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Trader d’Images, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres partenaires de Trader d’Images.

Dans de telles circonstances, Trader d’Images préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Trader d’Images et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Trader d’Images et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. En pareille situation, Trader d’Images remboursera au client les sommes payées par ce dernier.

 

12. ACCESSIBILITE ET CONTENU DU SITE DE TRADER D’IMAGES

 

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 indépendamment des opérations de maintenance ou de problème technique, Trader d’Images faisant ses
meilleurs efforts à cette fin, étant précisé qu’elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site.

Trader d’Images se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, la vente de tout ou partie des produits, sans droit à indemnité, étant précisé que les commandes passées ne seront pas impactées par l’arrêt de tout produit et que cette cessation interviendra après information préalable du client et avec un préavis raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation commerciale.

Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus par Trader d’Images. Toute description et photo des produits est faite pour correspondre au plus près de la réalité. Néanmoins, les descriptifs et photographies des produits n’ont pas valeur contractuelle.

Plus généralement, le contenu du Site n’a pas valeur contractuelle et peut être amendé à tout moment par Trader d’Images.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

 

Trader d’Images est le responsable de traitement des données personnelles transmises par ses clients. Pour toute information concernant le traitement de ces données et
connaitre ses droits, le client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité́ de Trader d’Images, accessible sur le Site ou via le lien suivant : Politique de Confidentialité.

 

14. DIVISIBILITE ET NON VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrites ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice irrévocable, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGV dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. Trader d’Images s’efforcera alors de remplacer la stipulation en cause par une stipulation légale.

 

15. DROIT APPLICABLE

 

Tout différend relatif aux CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, est régi par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout différend au sujet de l’application des CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Trader d’Images, ou au paiement du prix de toute Commande, sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Trader d’Images, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires
d’avocat et de commissaire de justice, et tous les frais annexes y afférents seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client
des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.